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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
18 mai 2026
Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06b304ff28fe37e64d9
13 janvier 2025
[S] [BT], sur la base d’une prescription établie le 8 août 2019, - Mme [XJ] [NE], sur la base d’une prescription établie le 7 janvier 2019, - Mme [SC] [G], sur la base d’une prescription établie le 10
6792b06a304ff28fe37e64c7
[JR] [RF] sur la période allant du 2 décembre 2019 au 4 décembre 2019, sur la base d’une prescription établie par le CHU d’[Localité 4], motif pris de ce que cette prescription est postérieure à la date
5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
Ils contestent le point de départ allégué par la société PCI comme étant au départ du précédent dirigeant, de nature à faire échec aux règles de la prescription.
68f92886de0ebe408da9ab03
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R.322-10-2 alinéa 1er du même code, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une
66158576db5098996d5a90ef
9 avril 2024
2] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 11 octobre 2017, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 2] a notifié à Madame
Surendettement
6a0e297bcdc6046d475cceb5
20 mai 2026
Créances [2] référencée 5002111186: Le montant de la créance de [2] référencée 5002111186 figurant sur l'état détaillé des dettes établi par la commission est de 2.554,70 euros.
Serv. contentieux social
686816e14965b5d9df312a7e
4 juillet 2025
santé de respecter la durée de la prescription.
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759ab1
15 janvier 2024
En application de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62b0e
7 octobre 2025
avocats au barreau de la DROME DÉFENDEURS : Monsieur [P] [R] [Adresse 24] [Localité 21] représenté par Me Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de la DROME Madame [C] [T] CCAS Mairie [Localité 1] [Adresse 2]
66ba52a7d951d116d3881eea
11 juillet 2024
L’article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
Monsieur [S] rappelle que l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction.
6633c197c0d3e3fe99d020ba
2 mai 2024
Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.”
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses
Chambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b5
suivant conclusions en date du 2 décembre 2020, l’architecte a sollicité du juge des référés qu’il constate que ses conclusions valaient demande en justice interruptive de prescription à l’égard de l’
3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
Sur la prescription de l’action de la BPCE et de M.
PREMIERE CHAMBRE
68f95028de0ebe408dac6f10
Monsieur et Madame [I] font valoir que le délai de prescription biennal imposé par l’article L. 218-2 du code de la consommation court à partir de la date à laquelle le professionnel a connu le fait lui
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b34cdc6046d4708eae5
Pour conclure au rejet de la fin de non-recevoir tiré de la prescription, Monsieur [E] fait notamment valoir qu’il y a lieu de prendre en considération comme point de départ de la prescription, s’agissant
6709690206866c0645d222f6
11 octobre 2024
Sur la prescription de l’action en paiement, au visa de l’article L 218-2 du code de la consommation, Madame [L] [C] considère que le délai de prescription de deux ans commence à courir à la date à laquelle
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