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10 124 résultats pour « 2) prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[S] [BT], sur la base d’une prescription établie le 8 août 2019, - Mme [XJ] [NE], sur la base d’une prescription établie le 7 janvier 2019, - Mme [SC] [G], sur la base d’une prescription établie le 10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[JR] [RF] sur la période allant du 2 décembre 2019 au 4 décembre 2019, sur la base d’une prescription établie par le CHU d’[Localité 4], motif pris de ce que cette prescription est postérieure à la date

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils contestent le point de départ allégué par la société PCI comme étant au départ du précédent dirigeant, de nature à faire échec aux règles de la prescription.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92886de0ebe408da9ab03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R.322-10-2 alinéa 1er du même code, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90ef

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

2] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier du 11 octobre 2017, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 2] a notifié à Madame

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e297bcdc6046d475cceb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Créances [2] référencée 5002111186: Le montant de la créance de [2] référencée 5002111186 figurant sur l'état détaillé des dettes établi par la commission est de 2.554,70 euros.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816e14965b5d9df312a7e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

santé de respecter la durée de la prescription.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809d919da7c4f1759ab1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

avocats au barreau de la DROME DÉFENDEURS : Monsieur [P] [R] [Adresse 24] [Localité 21] représenté par Me Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de la DROME Madame [C] [T] CCAS Mairie [Localité 1] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a7d951d116d3881eea

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Monsieur [S] rappelle que l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6633c197c0d3e3fe99d020ba

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.”

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TJ

Chambre 01

66901f6daf84b0bef080ec69

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses

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TJ

Chambre 1

68715dc6d395d6ba9f2a55b5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivant conclusions en date du 2 décembre 2020, l’architecte a sollicité du juge des référés qu’il constate que ses conclusions valaient demande en justice interruptive de prescription à l’égard de l’

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la prescription de l’action de la BPCE et de M.

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95028de0ebe408dac6f10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur et Madame [I] font valoir que le délai de prescription biennal imposé par l’article L. 218-2 du code de la consommation court à partir de la date à laquelle le professionnel a connu le fait lui

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b34cdc6046d4708eae5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour conclure au rejet de la fin de non-recevoir tiré de la prescription, Monsieur [E] fait notamment valoir qu’il y a lieu de prendre en considération comme point de départ de la prescription, s’agissant

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la prescription de l’action en paiement, au visa de l’article L 218-2 du code de la consommation, Madame [L] [C] considère que le délai de prescription de deux ans commence à courir à la date à laquelle

Source officielle

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