’incident notifiées par le [15] le 11 octobre 2023, monsieur [P] [I] et madame [Z] [I] ont maintenu ces demandes, telles que susvisées, y ajoutant une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Elle fait plaider en synthèse que : - si [Y] [Z] [G] ne pouvait plus agir comme présidente de l’Association, chaque adhérent a toutefois qualité à agir, - il y a lieu d’annuler les délibérations de l'assemblée

Sur les fins de non-recevoir tirées de l’absence de qualité à agir de la société Balcia Insurance SE: A.

Ils s’estiment recevables à agir contre monsieur [U] [R] et madame [C] [Z].

[C] n’a donc aucun intérêt à agir en paiement des frais de remise en état du véhicule, seul le propriétaire pouvant agir sur ce fondement.

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

L'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action (Civ. 3e, 12 janvier 2005, n°03-18.256).

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut du droit à agir Les époux [X] invoquent le protocole signé par l'ensemble des parties qui prévoit qu'elles sont déliées chacune de leurs obligations respectives de

[D] avait jusqu’au 27 février 2022 pour agir à l’encontre de son locataire. En l’assignant le 18 juillet 2022, l’action en responsabilité de M.

[C] [L] occupe sans droit ni titre le logement litigieux ; prononcer en conséquence son expulsion du logement dont s’agit, ainsi que de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délais et avec

soutenu : - que les travaux commandés ont été mal réalisés ; - qu’ils subissent nécessairement un trouble de jouissance dans la mesure où ils habitent les lieux, de sorte qu’il existe un intérêt à agir

Après avoir recueillis les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime ou ses ayants droit et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire, s'il s'agit

Il considère ainsi que le mandat du liquidateur a été rompu à l’issue du délai de douze mois fixé par le jugement du 04 mars 2021 et qu’il n’avait donc plus qualité pour agir lors de la délivrance de l

Par une ordonnance du 16 Octobre 2025, le juge de la mise en état rejetait cette demande présentée au titre du défaut d'intérêt à agir.

rfelatifs au défaut d’intérêt à agir et il convient dès lors d’y répondre.

[F] [V], qui dispose d’un mandat statutaire pour agir en justice (pièce n° 2). 1.

Il est constant que l’intérêt à agir est exigé de toute personne qui agit dans l’instance, à un titre quelconque, comme demandeur, défendeur ou tiers intervenant.

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

D’autre part, cette loi a créé l’article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que « Lorsqu'il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants

III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information