FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 54G N° RG 24/05670 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI7G AFFAIRE : [E] [V] [S] [B] C/ [M] [G] Grosse

MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ET : Madame [N] [K] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes substitué par Maître Aline

loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés

MINUTE N° : DÉBATS : 05 Juin 2025 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU3B TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française, au nom du Peuple Français

EVE Grosses délivrées le à Avocats : Me Aurélie BALESTRO la SCP DUREUIL-GUETCHIDJIAN la SELAS FIDAL Me Jules MARTINEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

° RG 21/06590 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VZI6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice

BUREAU VERITAS CONSTUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT

barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 112 DEBITEURS [X] Monsieur [I] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [G] [J] épouse [W] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me Yan GRE

. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres

de PARIS, vestiaire : C2511 L’affaire a été débattue le 23 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix

une partie entièrement privative serait néanmoins tenu d'obtenir une autorisation de la copropriété dès lors que les travaux projetés affectent l'aspect extérieur de l'immeuble – peu important que les gros

4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège. 2/ Madame [A] [I], née le 21 Février 1950 à [Localité 1] (13), et Monsieur [U] [I], né le 25 Juillet 1949 à [Localité 2] (Algérie

avoir terminé les premières réparations véhicule en atelier il a pris un véhicule sous le chapiteau, qu'il s'est penché vers la roue et en se relevant, il a été pris d'une bouffée de chaleur avec un gros

Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 15 janvier 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Françoise SAHORES, DEMANDEURS : Monsieur [B] [S] né le 15 Février 1980 à [Localité 5] (ALGERIE

Elle oppose que les désordres invoqués relèvent exclusivement du lot gros œuvre et qu'aucun grief n'est formulé à son encontre.

conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : [Localité 1] METROPOLE [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS

[X] [C] [M] [U], né le 23 Septembre 1993 à [Localité 15] ([Localité 14]) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge

Cette disposition est précisée dans la fiche technique du produit d'isolation polystyrène gris de marque ISOBOX.