MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de marque pour défaut d’usage sérieux Aux termes de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

1231-6 du Code civil °De la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Sur les frais irrépétibles et les dépens: Succombant à l'instance, Monsieur [H] [V] sera condamné aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

[N] [B] [Z], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.