SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.

pour le préjudice subi ; - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 1.500 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation

point d'origine de l'incendie.

Localité 5] ; - que la charge de la preuve du caractère infondé de la créance incombe à l’assuré.

Elle réclame, en outre, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.