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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
Ainsi, quant bien même certains des visuels invoqués sont inclus dans les ouvrages “Coupe mixte approche artistique”, “Initiation à la coiffure” et “La coupe masculine”, les sociétés PPI et PPF sont mal
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41b4
10 octobre 2024
Motifs de la décision A titre liminaire il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le succès de ses prétentions.
9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
CTX PROTECTION SOCIALE
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
L’article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention parmi lesquels : 1° Eviter les risques
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d'un an, -le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Chambre 02
68e557cc0e2901d10fa354f3
7 octobre 2025
L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est express ou implicite.
8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
En second lieu, Monsieur et Madame [X] fondent leur demande indemnitaire sur la responsabilité sans faute de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1242 du code civil.
DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Première Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
tels que décrits, n’entrent pas dans les préjudices ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 682 du code civil ce dont conviennent les époux [HV] comme Mesdames [C] s’agissant des travaux
1ère Chambre
686d4a17a2273490db09fbf0
4 juillet 2025
L’article D. 1142-1 de ce code fixe dit-pourcentage à 24 %.
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
18° chambre 2ème section
67eed2b5b848dd6814c5e5f9
Selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil) A l’égard des emprunteurs : JUGER que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a manqué à son obligation d’information et de conseil
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
Ils contestent avoir confirmé les bons de commande ainsi viciés au sens de l’article 1182 du code civil.
Référés civils
687154e2d395d6ba9f2a0cc7
aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 14] - Jurid.
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