Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623228
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur [D] à verser à la SAS [19] la somme de 2.000 € de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ded7a96af9fd1f8096086d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
6709784006866c0645d40a68
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code civil pour l’expiration de la première période triennale en application des dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du code de commerce, soit le 22 février 2020.
Source officielleServ. contentieux social
6633d41dc0d3e3fe99d13a66
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article L. 452-2 du même code, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f60da7cb996dc95cce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MODALITES TECHNIQUES Rappelons que l’expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14634bfa4c7b1df1a953c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
Source officielleService des référés
68681cb64965b5d9df315c7f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en paiement au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion En vertu de l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, ayant modifié les articles 9 et 10 de l’ordonnance n°96-51 du 24
Source officielleService des référés
6696415af5112d8edd0582c8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Madame [R] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
Source officielle2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le droit à indemnisation L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSurendettement
65aec10854a01215df77965b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleTroisième Chambre
69600c5bcdc6046d47ab3c59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; - Rejeter la demande d'expertise judiciaire de la MACIF comme dilatoire, inutile et contraire à l'article 146 du code de procédure civile ; - Condamner la MACIF à payer à M.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15c5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre
69d80c63cdc6046d47b07ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
8 avril 2026
à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur prouve avoir subi un préjudice en lien avec cette faute, dont il doit rapporter la preuve en application de l'article 9 du Code
Source officiellePPEP Civil
67882eb4c21c0e53e790ed3a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 14 sur 21