AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les mesures accessoires Les articles 696 et 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 énoncent que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins
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JCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
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