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700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

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8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

établi par l'article L611-11 du présent code.

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2ème Chambre civile

68681f144965b5d9df31740a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du Code des procédures Civiles d'exécution.

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Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale

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8ème chambre 2ème section

6584915ee41137cbf9fc86a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Guegan-Gelinet, Avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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8ème chambre 2ème section

6706c998f1d01e3c86f08512

T. Judiciaire

3 octobre 2024

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

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3ème Ch. Civile Cab. 2

6983d693cdc6046d47f1a1d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

BGL invoque les articles 1728 et suivants du code civil et rappelle que le preneur d’un bien est tenu d’user de la chose raisonnablement et de restituer les locaux en bon état de réparations locatives.

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Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

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Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

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Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[X] [K] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * à la CPAM une indemnité provisionnelle de 613.431,37 euros au titre de ses débours provisoires, arrêtés au 10 juin

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Service des référés

669ff4b1d9953d09165b5757

T. Judiciaire

22 juillet 2024

L'article 2274 du code civil rappelle que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

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Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff0876

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L'article D.1142-1 du même code précise, à cet égard, que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par jugement avant dire droit du 06 février 2017, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, au visa de l’article R.142-24 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, a : - « Reçu 1'action de Monsieur

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PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

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Chambre 2 Cabinet 6

67ad1798cd473a91e3e27716

T. Judiciaire

14 octobre 2024

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

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Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

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CTX PROTECTION SOCIALE

661ebd5ba0f635033634bd6c

T. Judiciaire

11 avril 2024

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.