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1 081 résultats pour « Artisanat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a195

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e73bbdffcd9171a19e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[P] [N] est affilié aux organismes de protections des indépendants depuis le 2 avril 2019 en tant que gérant de la Société A Responsabilité Limitée [5] L’affiliation au régime des professions artisanales

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1af

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, Condamner l’entreprise LINAND l’artisan ravaleur sur le fondement de l’article 1231-1 à leur verser la somme de 11.440 € TTC au titre des travaux de reprise des fissures atteignant l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975288acdc6046d47993686

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa66303e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Monsieur [F] [S], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13], militaire de gendarmerie, domicilié [Adresse 5] à [Localité 12] Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13], artisan

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfb033b2bc65ea7346a2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e8458

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du 22 avril 2024 pour préciser qu’on devait entendre par : 1° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de la consommation définit les notions suivantes : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88b323ea43407b9fb9fa1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

consorts [B] avaient abandonné le chantier alors que les travaux n’étaient pas achevés et qu’il restait en outre de nombreuses finitions à réaliser, ce qui les avait contraints à trouver au pied-levé des artisans

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9309ac839fdebfb0fc1e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

DÉFENDERESSE : Entreprise STEPHANE DELEVE, demeurant [Adresse 5] - chez Société CASAR - [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Le 24/02/2023 l'entreprise Deleve Artisan

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

664ce66df554ad2159937ad6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

convocation STELLIANT EXPERTISE à la SCI 17 NEUVILLE du 6 février 2023, Le rapport d’expertise STELLIANT du 7 mars 2023, Le rapport du Cbt d’expertise PERRET du 11 septembre 2023, Le rapport d’intervention Artisan

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c88dd7001754d61ab26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

barreau de BORDEAUX, postulant pour Maître Bérangère MONTAGNE, de AGMC AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS, INTERVENANT VOLONTAIRE LA SAF BTP IARD - Société d’assurances familiales des salariés et artisans

Source officielle
TJ

Contentieux 1ère

681294b9d554c55098ec9fd5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », L'arrêt total des travaux par l'artisan

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f31b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

lesquels est exploité un fonds appartenant soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65e76cd079d7e316eba75f17

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il a pour projet d'ouvrir une usine artisanale de création de skates. Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670ecea11c3411ff345be013

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G] exerce une activité de boulangerie pâtisserie artisanale dans les locaux précités. La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661ec0dfa0f63503363502f0

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6686e72be74459e0c7ed1cec

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au registre du commerce ou susceptible d'être inscrite pour son activité

Source officielle
TJ

Référés

6686fc41e74459e0c7edcdeb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, Par acte sous seing privé du 14 novembre 2019, l'Établissement Public National d'Aménagement et de restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux

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