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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e73bbdffcd9171a195
8 avril 2024
L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité
661434e73bbdffcd9171a19e
[P] [N] est affilié aux organismes de protections des indépendants depuis le 2 avril 2019 en tant que gérant de la Société A Responsabilité Limitée [5] L’affiliation au régime des professions artisanales
661434e83bbdffcd9171a1af
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
Par conséquent, Condamner l’entreprise LINAND l’artisan ravaleur sur le fondement de l’article 1231-1 à leur verser la somme de 11.440 € TTC au titre des travaux de reprise des fissures atteignant l’
CTX PROTECTION SOCIALE
6975288acdc6046d47993686
4 juillet 2025
organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat
5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa66303e
4 avril 2024
Monsieur [F] [S], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13], militaire de gendarmerie, domicilié [Adresse 5] à [Localité 12] Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13], artisan
Service des référés
67d1dfb033b2bc65ea7346a2
15 janvier 2024
MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e8458
1 avril 2025
du 22 avril 2024 pour préciser qu’on devait entendre par : 1° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
du code de la consommation définit les notions suivantes : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
Chambre Civile
68e88b323ea43407b9fb9fa1
7 octobre 2025
consorts [B] avaient abandonné le chantier alors que les travaux n’étaient pas achevés et qu’il restait en outre de nombreuses finitions à réaliser, ce qui les avait contraints à trouver au pied-levé des artisans
Chambre 24 / Proxi fond
67af9309ac839fdebfb0fc1e
25 avril 2024
DÉFENDERESSE : Entreprise STEPHANE DELEVE, demeurant [Adresse 5] - chez Société CASAR - [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Le 24/02/2023 l'entreprise Deleve Artisan
PCP JCP fond
664ce66df554ad2159937ad6
29 avril 2024
convocation STELLIANT EXPERTISE à la SCI 17 NEUVILLE du 6 février 2023, Le rapport d’expertise STELLIANT du 7 mars 2023, Le rapport du Cbt d’expertise PERRET du 11 septembre 2023, Le rapport d’intervention Artisan
REFERES 1ère Section
686c0c88dd7001754d61ab26
7 juillet 2025
barreau de BORDEAUX, postulant pour Maître Bérangère MONTAGNE, de AGMC AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS, INTERVENANT VOLONTAIRE LA SAF BTP IARD - Société d’assurances familiales des salariés et artisans
Contentieux 1ère
681294b9d554c55098ec9fd5
10 janvier 2025
soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », L'arrêt total des travaux par l'artisan
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
lesquels est exploité un fonds appartenant soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
Juge Libertés Détention
65e76cd079d7e316eba75f17
3 janvier 2024
Il a pour projet d'ouvrir une usine artisanale de création de skates. Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M.
Chambre 6 - Référés Pdt
670ecea11c3411ff345be013
15 octobre 2024
[G] exerce une activité de boulangerie pâtisserie artisanale dans les locaux précités. La S.A.R.L.
661ec0dfa0f63503363502f0
9 avril 2024
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6686e72be74459e0c7ed1cec
4 juillet 2024
L'affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au registre du commerce ou susceptible d'être inscrite pour son activité
Référés
6686fc41e74459e0c7edcdeb
2 juillet 2024
par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, Par acte sous seing privé du 14 novembre 2019, l'Établissement Public National d'Aménagement et de restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux
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