CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Maître Yosr BARBOUT

la société BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT (BNP PARIBAS REPM) dont le siège social est sis 50 cours de l’Ile Seguin - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Isabelle COHADE-BARJON

JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/05420 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KG4Y JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assisté de Sylvaine BARBOUX

La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.

occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurierEn conséquence condamner Madame [Q] [E] à payer à Madame [G] [C] la somme de 6233€ en deniers ou quittances – ladite

mensuelle d’occupation due à compter du 4 juillet 2025 jusqu’à libération définitive des lieux et à la remise des clés, à la somme de 1002 euros charges comprises et condamner Madame [G] [N] à lui payer ladite

succession de déterminer si cette libéralité excède la quotité disponible et déterminer, le cas échéant le montant de l”indemnité de réduction due par Madame [C], et au besoin, la condamner au paiement de ladite

la nationalité - Section A RG n° 25/06215 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

EGB [G] C/ [O] [Z] épouse [F], [U] [F] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Camille BAILLOT la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00448 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EI 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Camille BAILLOT

rendu le 01 Juillet 2025 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Fany CAVILLON GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT

rendu le 01 Juillet 2025 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Fany CAVILLON GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT

Vu l'extrait Kbis de la SASU CABINET J SOTTO, défenderesse, selon lequel ladite société a été radiée le 30 juillet 2024 suite à une fusion aborption par la SASU CITYA ETOILE, enregistrée sous le N° RCS

Dans sa séance du 22 octobre 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

À ladite audience, la société représentée par son conseil, sollicite du Tribunal qu’il soit fait droit à sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ainsi déclarée par Madame

ont constitué avocat et l'ont assignée par devant le Tribunal judiciaire de céans pris en sa quatrième chambre civile et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, ils ont demandé à ladite

OUEST IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] à verser à Monsieur [I] la somme indue de 803,01 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 30 septembre 2024 jusqu’à restitution de ladite

Ladite saisie attribution a été diligentée sur le fondement d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny le 27 juin 2025.