TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux

Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Le 09 avril 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Du mariage de Monsieur [Y] [K] et de Madame [O] [S] sont issus deux

Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

par Maître Jean-Pierre HOUNIEU de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

, Inspecteur des Finances Publiques, muni d’un pouvoir de représentation daté du 22 mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

Il est mentionné une lésion du ménisque latéral avec amputation du bord libre et chondropathie de grade II du plateau tibial latéral.

En outre, en vertu de l’article 1603 du même code, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le CREDIT AGRICOLE, sur qui pèse la charge de la preuve, se borne à énoncer que les lettres ont bien été envoyées, sans produire la moindre pièce.

Maître Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE JUILLET DEUX

En l’espèce, il apparaît que la SCI AKLC MER a été constituée par deux associés, dont le capital social était réparti de la façon suivante : – 50 % pour la société GROUPE LC, représentée par [R] [J]

Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : S.A.

d’IPP en relation avec de ces deux maladies professionnelles, en se plaçant à la date de consolidation du 30 avril 2018.  

à bord ; - fourniture transport et mise en œuvre d’enrobés BBS 0/10 noirs à raison de 120 kg/m².

[Adresse 10] c/ [L], [L] [N] Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s) délivrée(s) à Me Thibault POZZO DI BORGO à Monsieur [Y] [L] le Président : Madame

TABFIC Expédition délivrée à Me Audrey ESSNER à Me Fabien GRECH à UMEDCAAP le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente,