ICF ATLANTIQUE C/ [K] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à Me Christine DUSAN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE

[X] [U] [H] [W], Mme [I] [J] épouse [W] Grosses : 2 Me Elsa POUDEROUX Me Christine PARET Copie : 1 Dossier Enregistrement Me Christine PARET Me Elsa POUDEROUX PARTIES : Requête conjointe

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Madame [B] [J] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : Madame [B] [K] [J]

Elle indique s’être donc prévalue de la déchéance du terme et avoir notifié la résiliation du contrat à l’emprunteur.

Elle soutient que : par acte sous seing privé en date du 7 avril 2017, elle a consenti au défendeur une convention de compte courant CONTRAT PERSONNEL GLOBAL n°[XXXXXXXXXX01],le solde du compte est devenu

: D0430 DÉFENDEURS Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [S] [G] épouse [N], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Attendu qu'il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location pour loyers impayés.

LE CESAR pour l’exploitation de l’établissement dénommé “LE CESAR” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [G] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine ECHALIER DALIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

non comparant, ni représenté Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Yves SARDINOUX, lors des débats et de Christine

en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [M] [D] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Christine

de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #B0097 DÉFENDERESSE Madame [H], [S] [V] [K] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, SA d’HLM [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Christian

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 6 DÉFENDERESSE Madame [J] [E] épouse [Z] née le

CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 22/06980 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W32S N° minute : 25/ du 07 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [V] C/ [E] Copie exécutoire délivrée à Me Christine

Madame [X] [B] épouse [N] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

CASTAING Assesseurs : Emmanuelle VEY Fanny COTTE assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SELARL ARMOR AVOCATS CE à Me COURCOUX CCC Dossier JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine