sous le nom commercial ACTIV’EXPERTISE Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 805 215 407 [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 6] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément

Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [X] [S] née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] (GIRONDE) [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Clémence

[N] [Z] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [R] DEFENDEUR : M.

[E] [K] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H] [B] DEFENDEUR : M.

RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

[W] [O] [Y] [B] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [R] DEFENDEUR : M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

[L] [F] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [S] DEFENDEUR : M.

[C] [S] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [V] DEFENDEUR : M.

[P] [N] MAGISTRAT : Fanny WACRENIER GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[V] [L] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[F] [H] MAGISTRAT : Samuel TILLIE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY DEFENDEUR : M.

[N] [R] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [P] [O] DEFENDEUR : M.

indépendant, [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence

] [Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Olivier TRAVER de la SARL SCOT LAWYERS, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence

Par voie de fusion-absorption en date du 28 août 2018, la société LOGIVAM a été absorbée par la société CLESENCE.

SPEEDY FRANCE SAS, sise [Adresse 6] Grosse délivrée à Me Marie-france COLON-SANTUCCI Expédition délivrée à Me Clément DIAZ EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE

ENERCONFORT C/ [B] [N], [C] [N] - Expéditions délivrées à Me Yves MOUNIER - FE délivrée à Maître Clément BOURIE Le 03/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT