copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Fabien HOFFMANN Me Vincent MARQUET 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Colette BRUNET-DEBAINES

du 21 octobre 2023, notifiée le 21 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 21 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas

naissance 7] 1973 à [Localité 12] (Algérie), et de Madame [D] [J] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] (Algérie), Mariés le [Date mariage 8] 2009 à [Localité 16] (Seine-[Localité 16])

du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 16h38 ; Attendu que le préfet n’est

tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort, Prononce l’adoption simple de [C] [N] [D], née le [Date

mariage 3] 2013 à [Localité 9] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 17] (87), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, - fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun, et la date

copie exécutoire à Me Barbara BALESTRI Me Colette BRUNET-DEBAINES 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Barbara BALESTRI Me Colette BRUNET-DEBAINES EXPOSE DU

L’avis de réception de la notification du procès-verbal d’assemblée générale du 27 février 2023 porte comme date de présentation le 10 mars et comme date de distribution le 14 mars 2023.

Prononce en conséquence la résiliation du bail commercial à compter du 15 août 2024. Dit qu'à compter du 15 août 2024, la S.A.S.

Suivant ordonnance de référé en date du 5 juillet 2022, Monsieur [L] [B] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

dit que ce compte bancaire fait partie de l'actif à partager ; La date de jouissance divise est, en principe, la date la plus proche du partage, sauf en cas d'accord entre les parties sur une date antérieure

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 10 juin 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 3.126,72

RE F E R E N° Du 30 avril 2024 N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXDD 54Z c par le RPVA le à Me Sébastien COLLET, Me Dorothée DUPORTAIL, Me Corentin PALICOT - copie dossier - 2 copies

CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me COLMET DAAGE JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [6] Sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivia COLMET

DOLLEY-COLLET mandataire judiciaire au redressment et à la liquidation des entreprises pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CARFI [Adresse 4] [Localité 6] non représentée Maître

le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Monsieur [S] [I], chargé d’affaire selon pouvoir en date