SUR LES DEPENS L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est régulièrement représentée.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En défense, la société SAS FONCIA SENART-GATINAIS, représentée par son avocat, a formé oralement protestations et réserves d'usage.

La FNPSECP CGT demande en outre, la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens ainsi qu’à lui régler la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

En défense, la SAS [1] citée à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En défense, la société ICF La Sablière, représentée par son conseil, indique ne pas s'opposer à l'octroi des délais sollicités, à condition que l'indemnité d'occupation soit réglée.

David CREQUIT, greffier, ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 février 2026, reçue au greffe le 6 février, Mme [H] [G] a formé opposition à une contrainte décernée

Par des conclusions en défense, les consorts [L] ont formulé les protestations et réserves d’usage et ont sollicité un complément de la mission de l’expert.

En défense, la SARL [U] demande au juge : à titre principal, de prononcer l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [A] à son encontre en sa qualité de syndic de copropriété de l’immeuble pour

En défense, Dr. [B] formule des protestations et réserves et réclame que soit ordonné une expertise confiée à un expert de sa spécialité investi d’une mission précisée dans ses écritures. Dr.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

de l'instance. 2- Sur les frais non compris dans les dépens En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre

Sur les demandes accessoires : Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

Au titre des frais et honoraires Il résulte des conditions générales de vente que : “ 3.3.1 - Défense Nous assumons votre défense contre les réclamations de tiers relatives aux dommages garantis par

Vice-Présidente Assesseur : Madame GUEMAS, Magistrat honoraire Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB DÉBATS : Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret

[K] aux entiers dépens de la présente procédure. La S.C.I. [K] a constitué avocat. Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, la S.C.I.