Il conteste devoir la somme de 718,18 € mentionnée dans le décompte versé aux débats au titre de la reprise de solde au 1er janvier 2025 et reconnaît la dette pour le surplus, en soulignant que Madame

[E] DE LA [T] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026 demande l’autorisation de prolonger

et a demandé au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée son opposition à la contrainte de l’URSSAF du 29 novembre 2018 signifiée le 08 février 2019, - retenir le montant de cotisations à devoir

Il fait valoir que malgré les différentes démarches amiables entreprises , le défendeur ne paie pas ses charges de copropriété et qu’il reste lui devoir au 20 février 2026 la somme de 1 735,29 €.

Au soutien de ses prétentions, il indique que s'il est débiteur de la somme due au titre de la prestation compensatoire, Madame [O] est également sa débitrice d'un trop perçu au titre du devoir de secours

JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée deStéphane DELOT

Par requête du 22 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h46, MME [A] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon

Par courriel du 13 avril 2023, Monsieur [J] [R] a reconnu devoir cette somme.

Elle énonce en outre les éléments de fait permettant, selon elle, de constater que le permis de construire a été dévoyé.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

En tout état de cause, dans cette hypothèse de l'aveu judiciaire, l'astreinte ne doit pas être dévoyée, ni être dénaturée à des fins indemnitaires, avant même que l'éventuelle instance en responsabilité

Une déclaration d’intention d’aliéer (DIA) a été établie par le notaire chargé de la vente, la SCP [C] AYZAC-DELOYE, et notifiée le 1er juillet 2021.

[T]-[X] née le 10 Août 1977 à [Localité 18] [Adresse 13] [Localité 8] Monsieur [D] [T] né le 05 Novembre 1965 à [Localité 19] [Adresse 13] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître Fabrice DELAVOYE

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La SA SMABTP ès-qualité d’assureur de la SA IGCE N° sociétaire 494217 H - contrat n° 1209000/001 330092/

DEGANNE Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau

relevé appel de la décision, la critiquant des chefs relatifs : A la jouissance du domicile conjugal ;Aux demandes d’attribution de divers biens ; A sa demande de remise d’objets sous astreinte ; Au devoir

et conclusions ; Juger, que Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ont la qualité de vendeur professionnel ; Constater, le manquement à l’obligation d’information précontractuelle et au devoir

[F] [Q] et le Rugby Club Lunévillois ainsi que la GMF ASSURANCES, à devoir payer en dédommagement de ses préjudices à M.

Il ajoute que le syndic a dû déployer des diligences exceptionnelles pour obtenir le paiement des sommes dues, ce qui justifie une condamnation de Monsieur [Z] [C] au paiement d’une somme de 1.169,55€