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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe25b44a8f27d43c2dd5
14 octobre 2024
SUR QUOI sur l'occupation Le demandeur fournit le bail et le congé de la société HD TRAVAUX du 08-02-24 , ainsi que la sommation de quitter les lieux et de remettre les clés du 03-04-24.
3ème chambre civile
688a6a9933e738545ad115b6
3 juillet 2025
L’expulsion des locataires et de tous occupants introduits par eux sera prononcée par décision de justice.”
Chambre 8/Section 1
66a3e351c63cd64a75c3cef0
22 juillet 2024
SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
J.E.X
6635295ae4b5292aaa66216d
30 avril 2024
Elle a fait valoir que [D] [V] n'avait rien réglé entre le jugement d'expulsion et janvier 2024, la reprise du paiement étant intervenue suite au lancement de la procédure de la demande d'expulsion.
PCP JCP référé
65c3d9d9c432ce7d11a6ff46
9 janvier 2024
Il convient, par conséquent, d'accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d'expulsion.
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc72
dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SCI [5] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement
PCP JCP fond
67f6bbd1a9d5adc26061f2b6
8 avril 2025
[B] [M] devenant ainsi occupant sans droit ni titre à compter de ce jour il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif
0P3 P.Prox.Référés
67b8d54bf3224acf58276b59
1 février 2024
En conséquence l'expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef sera ordonnée. Le concours de la force publique ayant été accordé, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Chambre 28 / Proxi référé
670966ae06866c0645d1a9e5
8 octobre 2024
Elle fait remarquer que si le commissaire n’a pas constater de matelas au sol, souvent les titulaires des contrats de résidence n’occupent plus les lieux.
11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
La demande d'expulsion fondée sur l'acquisition de la clause résolutoire étant évoquée en premier lieu par Monsieur [J] [O], il conviendra tout d'abord de statuer sur celle-ci.
686d5cdca2273490db106759
7 juillet 2025
69efbef1cdc6046d47c2979e
13 avril 2026
66b3b54f71e198c2b66a2d92
15 juillet 2024
Dès lors, doit être ordonnée l'expulsion de Monsieur [R] [W] [E] et de tous occupants de son chef des lieux, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus
JCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc08a7
4 juillet 2025
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expulsion des occupants L’article 834 du Code de procédure civile dispose : “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le
JCP
698182eecdc6046d47b4fead
6 janvier 2026
Il convient, à défaut de départ volontaire des lieux occupés, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [J] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier
4 ème Chambre civile
6793ff92dc35c03afb7112e8
14 janvier 2025
Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [N] et de dire que faute par Monsieur [M] [N] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé
Référés Civil
NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A
69d82143cdc6046d47b21eb1
9 avril 2026
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial et ses demandes subséquentes d’expulsion
Chambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f62d7
15 janvier 2024
’occupation, ordonner l’expulsion de la SAS TASLITE ALIMENTATIONS des locaux donnés à bail et sa condamnation sous astreinte à quitter les lieux, et constater l’acquisition de l’intégralité du dépôt de
TPX VER JCP REFERES
67f811f2cf40727a0043d6a2
9 avril 2025
Madame [X], régulièrement assignée à tiers présent sur son lieu de travail, n’est ni présente ni représentée.
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