[N] [Y], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de

- les deux enfants du couple [W] ont été reconnus Françaises par les autorités françaises.

[T] [F], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de

République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

A cet égard, le passeport français délivré à [Y] [N] constitue un élément de possession d'état et ne permet nullement de rapporter la preuve de la nationalité française de l'intéressé.

française.

[E] [S], est français par filiation maternelle, ses propres grands-parents maternels ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 1er septembre 1928.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

Elle expose qu'elle est née française, pour être née dans les départements français d'Algérie d'une mère qui y est elle-même née, et qu'elle ne s'est pas vu conférer la nationalité algérienne, étant née

français.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/01031 N° Portalis : DB3U-W-B7J-O4FA MINUTE N° : 26/54 S.A.

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier

[F] [S] est de nationalité française.

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

son domicile de nationalité hors d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française.

pas de nationalité française.

de cet ancien territoire d'outre-mer d'Afrique de la République française.