AFFAIRE : Monsieur [E] [P], Madame [V] [D] C/ Association DIOCESAINE DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON

audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. 2 CONTI [Adresse 6] [Localité 35] représentée par Maître Robert GASTONE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [K] [M] demeurant 7 rue Gaston

prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts au titre du dépassement du découvert autorisé, - constater que les mesures préconisées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne

Madame [G] [M] n'a pas déféré aux convocations des 28 juillet et 1er septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 octobre 2025.

Le 16 octobre 2018, Le Docteur [R] a relevé la présence d’une asthénie importante, associée à une perte de cheveux et un reflux gastro-œsophagien.

GASTON, GREFFIERE : C.

HELVETIA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074, avocat postulant, et par Me Perrine GASTON, avocat au barreau de MARSEILLE,

Le bilan de consultation du 28 août 2023 du Docteur [E], hépato-gastro-entérologue, qui relate l’existence d’une pathologie digestive avec troubles intestinaux, douleurs abdominales, ballonnements, et

. - Un reflux gastro-œsophagien. J'ai pu voir ce patient consultation le 22/05/2025. Il m'informe que le suivi psychiatrique se fait à une fréquence trimestrielle.

GASTON, GREFFIERES PRÉSENTES AUX DÉBATS : C. OUDOT et L. REMEDIO GREFFIÈRE PRÉSENTE AU DÉLIBÉRÉ : C.

II subit de nombreuses pertes de mémoire, des insomnies, une importante fatigue chronique, des tremblements, des troubles musculo-squelettiques et articulaires, des troubles gastro-intestinaux.

J’ai un courrier pour voir un gastro-entérologue. La cardiologue a écarté un problème de coeur. Lorsqu’on m’a arrêté, j’ai fait une crise. Ils ont du m’amener à l’hôpital.

dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société DIAC), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL CREHANGE et KLEIN, avocats au barreau de PARIS substitués par Me Muriel GASTON

délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON

copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 juillet 2025.

substitué par Me CARNI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 03 Février 2026, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 novembre 2025.