Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2025, Madame [U] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai de grâce à la mesure d’expulsion.

d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Je n’ai jamais dit que je vivais dans la jungle de [Localité 3] ni que je vis grâce aux associations. L’adresse se trouve avec mon avocate. Mon adresse est à [Localité 4] proche d’un petit Carrefour.

ENTRE : La Société GARBATI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017 ET : La Société GEF - GRAPHIQUE

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

logiciels originaux ; 2° Branche des auteurs et compositeurs de musique : -auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ; -auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ; 3° Branche des arts graphiques

des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement de payer afin de saisie vente du 5décembre 2023, Vu les dénonciations de saisie attribution des 11 et 15 décembre 2023, - accorder un délai de grâce

Sur la demande de délai de grâce L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

a demandé au juge de l’exécution : A titre principal : - juger nulle et de nul effet, la signification du commandement de payer valant saisie vente, En toute hypothèse : - lui accorder des délais de grâce

A l’audience, Madame [Y] sollicite du tribunal de lui : ACCORDER un délai de grâce sous la forme d’un échéancier de sa dette dans la limite de mensualité de 150 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article 510 du code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut

de l'article 510 alinéa du code de procédure civile dispose qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce

avril 2025 est fautive et lui a causé ainsi qu’à ses deux enfants mineurs [Z] et [N] un préjudice moral, une perte de chance de ne pas subir l’expulsion et une perte de chance d’obtenir des délais de grâce

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

À l'appui de sa demande de délai de grâce, il expose qu'il se trouve dans une situation grave au regard de son état de santé, de son âge, et de ses ressources.