prononcé en audience publique le 01 octobre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, satuant en juge unique en application de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Marie LEFEVRE

LES MANDATAIRES GROSSE(S) et COPIE(S) délivrée(s) le à Me Marjorie CANEL la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES Me Marine LEFEVRE Me Cyril MELLOUL la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN N° 2025 CH.

] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Lorraine CHRETIEN, Avocat, #A0025 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE

siège social est sis LE PANORAMA 151 Avenue Alphonse LaVALLEE - 83130 LA GARDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Annabelle LEFEBVRE

BANQUE CIC EST prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration pour ce domicilié audit siège RCS [Localité 2] 754 800 712 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LEFEBVRE

social Affaire : N° RG 23/00964 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYZB N° de MINUTE : 24/00656 DEMANDEUR Société [7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Elodie BOSSUOT QUIN de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE

Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, vestiaire : 773 Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 15 avril 2024 Affaire :N° RG 23/00453 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGTA N° de minute : 24/00269 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me LEFEBVRE

de la surcharge de travail, rapporté au 03 Avril 2025; PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [V] [I] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Cloé LEFEBVRE

Du 09 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 23/01005 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXQK Grosse délivrée à: Me Roland GRAS Me Hervé ZUELGARAY expédition délivrée à: Me Rémi LEFEBVRE

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F N° RG 21/08360 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLF6 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Xavier VAHRAMIAN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

euros, - Juger que la première mensualité intervenant dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, - Juger que pendant la durée de ces délais, les sommes dues ne porteront

Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1]-[Adresse 2]-[Adresse 3] et [Adresse 4], la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; DECLARER que les intérêts dus pour une année entière porteront

la somme de 4626,35 au titre du capital restant dû ; de la somme de 540,00 euros au titre des mensualités impayées ; de la somme de 413,30 euros au titre de l’indemnité légale ; dire que ces sommes porteront

030,47 euros au titre du préjudice économique, * 5 000 euros au titre du préjudice moral, * 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que ces montants porteront

la somme de 300 euros au titre des mensualités impayées ; de la somme de 98,65 euros au titre de l’indemnité légale ; de la somme de 1,29 euros au titre des intérêts de retard ;dire que ces sommes porteront

- Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2025 sur une somme de 3 518,42 euros et de

que l’indemnité d’occupation sera exigible mensuellement et produira intérêts au taux légal à chaque échéance impayée, - juger qu’elle conservera le dépôt de garantie, - juger que les sommes dues porteront