Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 mai 2025.

de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Localité 11] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Julia MAZIER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 348 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Ce numéro d’immatriculation ne se réfère pas à une activité de mécanique automobile.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Par conséquent, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, Ordonner l'expulsion sans délai du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 28 mai 2025.

contrat de bail, et prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de

; Après débats à l’audience du 02 mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEURS : SCI LISA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mélanie

du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux