Un contrat d'assurance de garantie loyers impayés et réparations locatives a par ailleurs été souscrit par le bailleur auprès de la compagnie SOLLY AZAR à effet au 1er mars 2020.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 20 mars 2025.

Suivant courrier recommandé avec demande d’accusé de réception du 3 mai 2021, M.

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

La décision est mise en délibéré au 19 mai 2026.

BERCHERES EQUITATION C/ [R] [L], [H] [W] copie exécutoireet copie certifiée conforme délivrée le à : -Me FALLOURD T54 -Me VARELA ([Localité 5]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

ANALYSE CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT DU MAINE ACECAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [H] [Z] né le 31 Mai

1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans

Les deux déclarations préalables réalisées auprès du service de l'urbanisme de la mairie de [Localité 3] en date des 1er mars et 16 avril 2023 n'ont pas abouti faute de transmission dans les délais d'un

Monsieur [W] [Y] [P] [H] a quitté le logement le 08 mars 2026.

Par acte d'huissier du 26 mars 2018, la Commune de [Localité 8] a fait délivrer à la S.A.R.L.

Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire est fixée au 20 mai 2025 où elle est plaidée.

Il demande à la juridiction de : - CONDAMNER la compagnie d’assurances l’EQUITE SA à payer à M.

mars 2026, s'élève désormais à 21312,96 euros.

GUILLOUZO Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 13 Janvier 2026 et mise en délibéré au 17 Mars 2026 puis prorogée au 19 Mai 2026 date à laquelle la

MINUTE N° : 26/00076 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEVC NAC : 5AA AFFAIRE : S.A.S.