dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

payer à la société ARNAGE MOTORS la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [I] [R] aux entiers dépens ; A titre très subsidiaire : - Modifier

[I] a fait l'objet d'une surélévation non conforme au cahier des charges du lotissement notamment à ses articles 1 et 4, qu'elle ne respecte pas l'interdiction de modifier la silhouette et le gabarit extérieur

Il n’est pas une juridiction de recours et il n’entre pas dans son pouvoir de modifier le titre.

A TITRE SUBSIDIAIRE - MODIFIER l’ordonnance de référé (RG n° 23/02602) rendue le 3 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, en ce qu’elle a ordonné la suspension des travaux entrepris par

En application de l'article L. 3212-4 in fine du code de la santé publique, Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge

26) et [U] [D], née le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 10] (26); FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [F] [E] ; DÉBOUTE Monsieur [B] [D] de sa demande tendant à voir modifier

la place de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

la place de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier

articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

place de l’autre parent auprès des enfants, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents est susceptible de modifier

Il n’y a donc pas lieu de modifier les mesures imposées par la commission de surendettement sur son point.

permettant à un tiers d'accéder à son compte bancaire, en lui communiquant le code permettant d'activer le pass sécurité et en remettant sa carte bancaire à un inconnu, ce qui a permis au fraudeur de modifier

En application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le montant de la créance L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier

représenté par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 328 899 901, dont le siège social est [Adresse 2] Représenté par Maître Lidia MORELLI

[Adresse 11], rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [M] [I] [Y] [R] [Adresse 4] [Localité