- Sur le taux socio professionnel Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, il ressort que le dernier critère permettant de fixer le taux d’incapacité sera notamment déterminé

public.

Elle est assise à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due.

de biologie médicale de détection du SARS-CoV 2, le professionnel de santé doit se trouver dans un lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux habituellement

à la prime pour l’activité relèvent de la compétence exclusive d’ordre public de la juridiction administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 22/01492 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZ7B N° Minute : 25/00882

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00259 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3OD Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ODONNANCE DE REFERE DU

, cette compétence exclusive étant d'ordre public.

En l’absence de tout rôle causal du travail, la présomption d’origine professionnelle rattachée à cette douleur doit être considérée comme détruite.

L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

professionnelle de M.

Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00613 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMUC N° Minute : 25/480 ORDONNANCE rendue en audience publique le 04 Juillet 2025 par Sylviane

[V] [P] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - la SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE

incendie dans le cadre d’un établissement accueillant du public.

Or la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et doit être interprétée strictement.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

sociale, qui ne dispose pas du pouvoir de régler une difficulté d'ordre médical.

MOTIFS : En application de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée