Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN

Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

N° RG 26/00480 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRP MINUTE : 26/00270 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

N° RG 26/00479 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRL MINUTE : 26/00272 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

N° RG 26/00462 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTK3 MINUTE : 26/00264 ORDONNANCE rendue le 19 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [T], 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12

N° RG 26/00487 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWA MINUTE : 26/00278 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

N° RG 26/00489 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWJ MINUTE : 26/00280 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

[Z] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis l'expiration d'un délai d'un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à défaut et à titre subsidiaire, un mois après la signification

Il ressort du diagnostic social et financier dont lecture a été faire à l’audience que la locataire se trouve en situation d’arrêt pour maladie depuis 2020, qu’elle ne perçoit aucune ressource du fait

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs, bien qu'il ne permette pas d'apurer la dette en 36 mois.

Elle indique qu’elle vit avec ses trois enfants à charge et perçoit le revenu de solidarité active et les prestations sociales pour un total d’environ 1500 euros.

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Madame [X] [U], par exploit d’huissier remis à personne.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [B] [X] [H], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

Dans le cadre de sa formation, il perçoit une rémunération mensuelle de 1 984, 02 euros selon l’avis de paiement pour le mois de mai 2025.

Sur la fixation de l’indemnité d'occupation due Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Elle justifie également de bulletins de salaire démontrant que sa fille est employée dans la restauration depuis octobre 2023 et qu’elle perçoit un salaire moyen de 1.380 euros.

expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.

[T], présent également dans l'immeuble, est à l'origine de l'installation de diverses personnes, qu'il perçoit des loyers de leur part et qu'il se comporte en gérant alors qu'il en dispose d'aucun titre

[F], présent également dans l'immeuble, est à l'origine de l'installation de diverses personnes, qu'il perçoit des loyers de leur part et qu'il se comporte en gérant alors qu'il en dispose d'aucun titre