A l'audience du 26 mars 2026, Mme [I] épouse [E] a comparu en personne et a confirmé qu'elle n'avait aucune dette à l'égard de la [1] de [Localité 2] et d'ILE-DE-FRANCE et a demandé que cette dette soit

[X] [U] [M] a comparu en personne.

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : Madame [P] [W] née le 21 Novembre 1992 à [Localité 8] (78), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître François

Les conditions de vie au CRA sont difficiles pour des personnes qui se considèrent français, il le vit très mal, la mesure d'expulsion est illégale, il n'est pas une menace à l'ordre public, Me [L] [K]

JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 6] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Procédure accélérée au fond N° RG 24/00131 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVYG MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

A cette audience, Monsieur [R] [H] a comparu en personne.

PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [Z] [K], née le 26 Septembre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparante en personne, Débiteur

DÉFENDERESSES : Madame [R] [S] [W] [Adresse 4] [Localité 9] comparante en personne TRESORERIE [Localité 17] C.

Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 19 juin 2025, Mme [I] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ont assigné la société AAAA et la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire

, il n'a aucune attache dans ces autres pays, il ne parle que français, on ne peut donc pas l'éloigner La personne étrangère déclare : non c'est bon MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité

TRAVAIL ILE DE FRANCE Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE DEMANDEURS Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Franck CECEN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé - substitué par Me SAEDI ;

MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00201 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5T4 nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme [K], comparant en personne, demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle perçoit des prestations familiales (391,72 euros au titre de l’allocation de soutien familial et 148,52 euros au titre des allocations familiales).

A l’audience du 6 novembre 2025, Mme [Y] [X] comparaît en personne.

Actuellement, elle perçoit une pension d’invalidité de 564 euros, le RSA de 53 euros, l’allocation Paris Solidarité de 128 euros. Elle indique ne plus percevoir d’APL du fait de la dette locative.

Elle a indiqué que la somme de 30 000 euros a été saisie par l'AGRASC au titre de la saisie pénale mais a été affectée à l'indemnisation des victimes ; qu'elle est en congé longue maladie, perçoit un salaire