En cours d’instance, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties le 27 mars 2023, par lequel la société HABITAT RB s’est engagée à libérer les lieux le 30 avril 2023 au plus tard

L’autre liée à la libération des lieux par le locataire au plus tard le 31 janvier 2021. La signature de l’acte authentique était prévue au 31 janvier 2021.

de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : M.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience”.

Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet

Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet

Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet

Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande » ; Que la prescription est donc acquise si plus de trois mois

faits et en droit ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 14 novembre 2024 à 13h40 ; FIXONS les délais suivants : notification des conclusions et pièces en défense au plus tard

l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard

conférant date certaine à sa réception un questionnaire à l’employeur qui dispose d’un délai de trente jours francs pour y répondre et le retourner ; Qu’à l’issue desdites investigations et au plus tard

LE PREFET DU TARN notifiée le 01 avril 2026 à 9h15 ; Vu la requête de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 26 Mai 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 26/00083 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EX4G

des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 19 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01931 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EU5G Prononcé le 19 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES

européenne n°DM/209 194 et DM/208 445 et du modèle communautaire non enregistré pour le dessin SELLE DES STEPPES ; DISONS que l’affaire est renvoyée pour les conclusions au fond de Me [N] notifiées au plus tard

premier ressort, RECTIFIE le jugement rectificatif rendu le 20 mars 2025 en ce sens : REMPLACE les termes : « PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le loyer, au plus tard

de 5000 euros (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard

[Adresse 3], à Saint-Georges-sur-Loire (49170), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 480,00 €, outre une provision sur charges de 10,00 €, le tout stipulé payable d’avance au plus tard