L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 septembre 2025 par le préfet du Val

LES PARTIES : DEMANDEUR Société PATRIMMO COMMERCE SCPI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL

MINUTE N° : JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RC 24/03212 DÉCISION réputée contracdictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de

Elle indique que Madame [H] [I] a repris le paiement de son loyer depuis octobre 2024, qu’un rappel APL de 822 € va être régularisé.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Maud PAVARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant DEFENDERESSES au principal et demanderesses à l’incident : La société BANQUE POPULAIRE VAL

La Caisse régionale de Crédit Val de France, régulièrement citée à personne morale, n’est ni présente, ni représentée.

DEMANDERESSE La société MALLARME, société à responsabilité limitée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie DESFORGES, avocate au barreau de PARIS - #A540 DEFENDERESSE La S.A.S.

FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR SDC de l’immeuble [Adresse 2] Pris en la personne de son syndic en exercice la SNC FRANCHET ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Valérie

DEMANDEURS Comité Social et Economique central de la société ICOPAL pris en la personne de Madame [J] [O], secrétaire [Adresse 2] [Localité 6] Union régionale des syndicats CFTC de la région Centre-Val

A la requête de : Mme [D] [S] [E] épouse [Z] [Adresse 8] [Localité 3] Rep/assistant : Me Valérie CUNHA, avocat au barreau de NICE M.

ENTRE : VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par M.

ENTRE : VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par M.

ENTRE : Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par M.

Monsieur [A] [V] né le 01 Septembre 1975 à CHENNEVIERES-SUR MARNE (VAL-DE-MARNE), nationalité française, chargé de mission, demeurant 55 avenue des Châtaigniers - 93160 NOISY LE GRAND Madame [K] [H]

[V] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 octobre 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

SK VIANDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE

SAS HOLIZ 3B (HOLIZ TENDANCE), [X] [S], [W] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie

EUROPA TRUCK SERVICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES