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L’article L 111-7 du dit code dispose que “Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

L’article R. 244-1 alinéa 1 précise, à propos de la mise en demeure, que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées,

L'abus de fonction du préposé lui transfère la garde de la chose.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

naturellement ou mécaniquement par un conduit débouchant à plus de huit mètres de tout ouvrant ou prise d'air neuf. » « -Le ramonage des conduits doit être correctement assuré pour que l'évacuation de

L’article R. 244-1 alinéa 1 précise, à propos de la mise en demeure, que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées,

L’article R. 244-1 alinéa 1 précise, à propos de la mise en demeure, que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées,

L’article R. 244-1 alinéa 1 précise, à propos de la mise en demeure, que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées,

L’article R. 244-1 alinéa 1 précise, à propos de la mise en demeure, que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées,

L’article R. 244-1 alinéa 1 précise, à propos de la mise en demeure, que celle-ci doit impérativement préciser, à peine d’irrégularité de l’acte, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées,

Elle entend préciser à cet égard, au moyen d’une attestation de son responsable informatique, que contrairement à ce qu’affirme les défenderesses, l’adresse IP [Numéro identifiant 1] de la BNP Paribas

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