Par actes de commissaire de justice des 27 janvier, 2 février et 3 février 2026, M.

Par exploit d’huissier du 26 avril 2022, Mme [H] [S] a fait assigner M.

[JA], n’ont formulé aucune contestation suite à l’envoi du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages du 22 février 2008, formulant ainsi un accord

, audiencière munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, statuant seul avec l’accord

(Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870) A ce titre, la mission de l’expert sera limitée aux seules fissurations constatées car l’expertise ne saurait être assimilée à un audit de la construction

10/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représentée par Maître Emilie GOGUILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.I.

[O] [E] né le 16 Décembre 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Mme [R] [P] née le 16 Décembre 1981 à [Localité 5] (LA REUNION) ([Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Anne-marie

[E] [A] est décédé le 1er février 2008.

Par courrier du 26 novembre 2009, la BRED BANQUE POPULAIRE a donné son accord à la SCI LE REQUET pour un financement à hauteur de 871.020 euros comprenant les trois prêts suivants : - Un prêt n°0975517

DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + PART 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + PART 3 COPIE IFPA 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26

Ces trois villas ont été livrées avec réserves le 23 février 2015, et consignation du solde des prix de vente chez le notaire.

[O] [J] qu’une entreprise a effectué des travaux d’aménagement extérieur de la maison sise à [Localité 2], pour un prix de 26 348,47 €, consistant notamment en la pose d’un portail et d’un enrobé, le remplacement

1982 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] Comparante en personne - S.A. [17] (Réf. 67189629807) dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée - SGC [Localité 28] (Réf.

Invoquant les dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ils ajoutent que la locataire a, à plusieurs reprises, refusé d'ouvrir la porte aux entreprises mandatées aux fins de remédier

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 février 2024, par mise à disposition au greffe.

été mise en délibéré au 1er Octobre 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [M] [O] [A] né le 22 Août 1985

Par jugement du 26 avril 2019, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019

[E] : - Déficit fonctionnel temporaire : * total du 30 juin 2011 au 7 juillet 2011 inclus, * gêne de classe 4 du 8 juillet 2011 au 26 octobre 2011, * gêne de classe 2 du 27 octobre 2011 au 8 février 2012

Cette ordonnance a été confirmée par ordonnance du juge des référés du 21 février 2025.

23 décembre 1986 précitée.