PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 25 juin 2018 par [E] [G] à la contrainte n°63396809

[Z] [H] a formé son opposition le 07 mai 2025 sans justifier d'un empêchement constitutif de la force majeure. Il y a lieu en conséquence de déclarer cette opposition irrecevable.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 janvier 2024, le cotisant a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : DÉCLARE recevable l'opposition formée le 11 mars 2024 par Mme [P] [E] à l'encontre de la contrainte n°70330643

PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [I] [Z] le

PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire de BASTIA - pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [Y] [K] le

Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties.

A l’inverse, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d’attestations de salariés produits par l’employeur, que l’ensemble des salariés, bénéficie annuellement d’une formation à la sécurité

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

Il ne peut être opposé que pour autant que les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal

vivant, alors même qu’il est admis que les courriers envoyés par la caisse ont été réceptionnées par ce dernier.

: dire et juger que l’opposition est irrecevable pour cause de forclusion ; déclarer irrrecevable l’usager en son recours ; dire et juger que la caisse est en possession d’un titre définitif concernant

, reçoit seulement des avantages en nature ou le bénéfice d'une formation professionnelle à la charge de l'employeur.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 2 mai 2019 par Mme [L] [F] à la contrainte décernée

tout état de cause.

Cette situation d'impayés avait été signalée à la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 octobre 2022.

8 avril 2024, -à titre subsidiaire, juger irrecevable ou à défaut mal fondée la demande de paiement résultant de la contrainte signifiée le 8 avril 2024, -en tout état de cause, -juger recevable et bien

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ; DÉCLARE RECEVABLE