consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

[I] [V] de l'ensemble de leurs demandes concernant la nullité du contrat, tant au titre du non-respect allégué des dispositions du code de la consommation que du dol allégué, - A titre subsidiaire, De

la base de 6 % du coût d'achat.

Par ailleurs, selon l’article L.111-1 du code de la consommation, "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur

A cette audience, Mme, [V] n'a pas retiré sa convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception, revenue avec la mention pli avisé non retiré, ne comparaît pas.

à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la

dispose que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».

Si les procès-verbaux de constat d’achat révèlent que les breloques sont également gravées “Kamad Reworked”, signe qui indique également au consommateur l’origine du produit, il n’en demeure pas moins

L’article L 212-2 du même Code, dispose que les dispositions de l'article L 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Cependant, ces désordres n'étaient pas apparents au moment de la vente et ne pouvaient être repérés par un acheteur non professionnel tel que Monsieur [W].

I-SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, " le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du

-1, le consommateur peut : 1o Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du

ces défauts n'étaient, pour la plupart (à l'exception des défauts de carrosserie et des défauts relatifs à l'état d'usure des pneumatiques, voire à l'état des freins), pas apparents pour un acquéreur non-professionnel

La charge de la preuve de la rétractation pèse sur le consommateur par application de l’article L.221-22 du code de la consommation.

visible, comme non réglementaire.

Toutefois, la seule circonstance qu'une personne soit le gérant d'une société n'est pas suffisant pour lui conférer la qualité de professionnel exclusive de celle de consommateur.

OCCAZ DU DOUBS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] / FRANCE non comparante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 1er octobre 2025, Monsieur [

Sur la demande de remboursement de la prestation non exécutée et du différentiel de prix avec la prestation de remplacement Selon, l’article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur