En conséquence : - DEBOUTER Madame [B] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions. A TITRE SUBSIDIAIRE : - JUGER Madame [B] mal fondée en son action et en ses demandes.

Ce défaut non excusable de conformité contractuelle génère un préjudice sous forme de perte de valeur de l’appartement qui, compte tenu de l’emplacement et des caractéristiques de ce logement, sera indemnisé

[R] [T], qui se devait d’installer des joints de dilatation, le maître d'œuvre, M. [Y] [N], qui aurait dû imposer à l’entrepreneur de réaliser ces joints de dilatation et le maître d’ouvrage, M.

Elle précise que la règlementation impose au maitre ouvrage de procéder à une détection de l’amiante et que le maitre d’ouvrage s’entoure donc de professionnels compétents.

- DIRE responsable la SCCV [Adresse 25] de l'ensemble des autres désordres sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, et subsidiairement pour le bac à douche sur le fondement contractuelle de

€ TTC correspondant aux travaux de reprise des réseaux d’eaux usées et pluviales ; -DIRE ET JUGER que la société AXA est bien fondée à opposer sa franchise contractuelle à son assurée la société SOGETP

[U] et Mme [I] de constater le caractère interruptif de l’assignation sur toutes prescriptions en rapport avec les actions en responsabilité.

AC [Cadastre 3], dite fonds servant, appartenant aux époux [B] ; - au profit de la parcelle AC [Cadastre 4], dite fonds dominant, appartenant initialement aux époux [T] ; CONSTATER et à défaut DIRE ET

ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ; - Dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser

de motif légitime dans la mesure où l’action serait prescrite in futurum sur le fondement de la garantie décennale, l’assignation ayant été délivrée tardivement.

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

pour le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité du constructeur, notamment à raison de fuites en toiture, affectant le couvert de l’immeuble, et qui rendrait donc le bien non conforme à sa destination

extérieurs, qui font défaut en l'espèce.

couvre les défauts de conformité et les désordres apparents - Dire et juger que le caractère décennal des griefs imputés à la société K RENOV n’est pas démontré - Dire et juger que la garantie décennale

MAÎTRE [V] [K], NOTAIRE [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Maître Maître [V] [K], Notaire [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame

, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou, si

de l’ouvrage de Mme [O], déclarer Mme [O] irrecevable et en tout état de cause mal fondée, - la débouter en conséquence de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions, - à titre subsidiaire, en

de la réception de l'ouvrage, lorsqu'elle est fondée sur la garantie décennale ou le droit commun de la responsabilité civile.

si les travaux effectués par les intervenants à l'acte de construire sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris ainsi qu'à la réglementation applicable, - dire

à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; - dire s’ils proviennent soit d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles