Enfin, la quittance subrogative versée au dossier par la société SAS Action Logement Services se fonde sur l’article 2306 du Code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation, visant le recouvrement

liées au présent litige - JUGER que les désistements d’instance et d’action réciproques sont parfaits et emportent extinction de l’instance - LAISSER à la charge de chaque partie les honoraires de son

[V] et Mme [B] ; - déclarée recevable l'action en responsabilité engagée par M. [V] et Mme [B] ; - constaté que la demande de M.

La présente décision qui désigne un notaire commis, sans mettre fin à l'instance, bénéficie de l'exécution provisoire sans qu'il y ait lieu à statuer. 

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’après avoir réceptionné la notification d’un projet de cession d’une parcelle appartenant à M. et Mme [P] au profit de M.

["Oui, le désistement d'instance et d'action est parfait, et l'instance et l'action sont extinctes.", 'Les dépens sont laissés à la charge de la demandresse, la BNP PARIBAS Personnal Finance.']

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 28 juillet 2025.

L’actif net successoral au jour du décès a été évalué à la somme de 4 862 216,13 €.

de Madame [P] [A] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Il s’agit de la présente instance, enrôlée sous le numéro de RG 16/14549.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [Y] le 21 mai 2025.

Elle précise que l'indemnité différée est versée sur présentation des factures mais n'est pas pour autant du montant total desdites factures.

[U] [A] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Le préfet retient également l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur 23 condamnations ; Par ailleurs, c’est à bon droit que le préfet retient dans son arrêté que l’intéressé ne présente

Sur la prescription de l’action, elle soutient que l’actif successoral de monsieur [Y] [M] n’a pu être déterminé de façon certaine qu’au 15 mars 2024 par le biais de la déclaration de succession réalisée

A l’audience, le président d’audience a soulevé la fin de non-recevoir de l’action tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [W] [C].

du bailleur A défaut, à titre principal et si la juridiction s'estimait compétente à connaître de la présente affaire: juger irrecevable l'action en fixation du loyer des demandeurs à l'encontre de la

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 juin 2024, dénoncé le 17 juin 2024 par voie dématérialisée au préfet de Loir et Cher, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner monsieur [G] [X]

Par contrat du 21 janvier 2021, [H] [E] a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

[X] [H] ne sont ni présents ni représentés.