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430 résultats pour « action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3d342d338c20d50498

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS : Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]: Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’appui de sa demande de provision, elle invoque la force exécutoire du contrat énoncée à l’article 1103 du code civil et l’obligation de paiement dès que la dette devient exigible prévue à l’article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

700 du code de procédure civile, et celles formées par les époux [P], [R], et le syndicat des copropriétaires, - condamner les époux [P], [R], et le syndicat des copropriétaires à verser aux époux [B]

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856175aaacbea0fe67f64b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

pour défaut de qualité à agir en réparation de désordres sur les parties communes - DECLARER irrecevables les demandes et l’action formées par Monsieur [O] et Madame [U] à l’encontre de Monsieur [M] [

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

principal, - Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], A titre subsidiaire, - Limiter

Source officielle
TJ

Référés civils

6616d6b863271232b2e49095

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

l'assemblée générale des copropriétaires, ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'expert judiciaire en page 19 de son rapport.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, le bail du 19 décembre 2018 liant les parties comporte en page 15 un article 17 intitulé "clause résolutoire" qui stipule qu'"à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La signature d’un tel procès-verbal n’interdit pas au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance par le biais d’autres mesures d’exécution forcée.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c31

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte d’huissier en date du 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois Madame IV sis [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [V] [U] devant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées le 3 mars 2025, la société par actions simplifiée [Q] demande : - le rejet des demandes formées contre elle - et la condamnation des demandeurs et de la société ALLIANZ

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La société ESA fait valoir que cette décision a autorité de la chose jugée, que le syndicat des copropriétaires, qui dispose d’une action à l’encontre du copropriétaire, voit son action se heurter à la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires a finalement été débouté intégralement de sa demande en paiement, faute de justifier l’exigibilité de cette somme.

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a960

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Concernant la demande formée par les défendeurs d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution visant à régulariser les travaux effectués, le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581450e2901d10fa5a9f6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c209cdc6046d479d7b3d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/00802 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHJS ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff257d9953d09165ae919

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

De plus, c'est à bon droit que la SNC NINETEEN a soulevé le fait que l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas de caractère suspensif et qu'elle doit donc

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce désistement a mis fin à l'instance introduite contre ces parties, aucune autre parties n'ayant formé de demande à leur encontre à ce stade de la procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’action du syndicat des copropriétaires à leur endroit, fondée sur l’article L.124-3 du code des assurances, est à même de prospérer dans son principe.

Source officielle

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