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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
Chambre des référés
66884a3d342d338c20d50498
5 juillet 2024
MOTIFS : Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]: Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
A l’appui de sa demande de provision, elle invoque la force exécutoire du contrat énoncée à l’article 1103 du code civil et l’obligation de paiement dès que la dette devient exigible prévue à l’article
677d8a09b032d83cfd3e9404
7 janvier 2025
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b
2 février 2024
700 du code de procédure civile, et celles formées par les époux [P], [R], et le syndicat des copropriétaires, - condamner les époux [P], [R], et le syndicat des copropriétaires à verser aux époux [B]
Chambre 6/Section 4
67856175aaacbea0fe67f64b
13 janvier 2025
pour défaut de qualité à agir en réparation de désordres sur les parties communes - DECLARER irrecevables les demandes et l’action formées par Monsieur [O] et Madame [U] à l’encontre de Monsieur [M] [
8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
principal, - Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 17] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], A titre subsidiaire, - Limiter
Référés civils
6616d6b863271232b2e49095
9 avril 2024
l'assemblée générale des copropriétaires, ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'expert judiciaire en page 19 de son rapport.
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
En l'espèce, le bail du 19 décembre 2018 liant les parties comporte en page 15 un article 17 intitulé "clause résolutoire" qui stipule qu'"à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou
Première Chambre
662aa436c8a1343b8cd64082
25 avril 2024
La signature d’un tel procès-verbal n’interdit pas au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance par le biais d’autres mesures d’exécution forcée.
1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c31
14 octobre 2024
Par acte d’huissier en date du 3 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois Madame IV sis [Adresse 1] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [V] [U] devant
3ème Chbre Cab A1
69d5572fcdc6046d477088a5
7 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées le 3 mars 2025, la société par actions simplifiée [Q] demande : - le rejet des demandes formées contre elle - et la condamnation des demandeurs et de la société ALLIANZ
Service des référés
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
La société ESA fait valoir que cette décision a autorité de la chose jugée, que le syndicat des copropriétaires, qui dispose d’une action à l’encontre du copropriétaire, voit son action se heurter à la
3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires a finalement été débouté intégralement de sa demande en paiement, faute de justifier l’exigibilité de cette somme.
Référés Civil
68e581410e2901d10fa5a960
2 octobre 2025
Concernant la demande formée par les défendeurs d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution visant à régulariser les travaux effectués, le syndicat des copropriétaires
C6-REFERES
68e581450e2901d10fa5a9f6
7 octobre 2025
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
Chambre 1 Cabinet 2
6a10c209cdc6046d479d7b3d
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 25/00802 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHJS ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 22 MAI 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
De plus, c'est à bon droit que la SNC NINETEEN a soulevé le fait que l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas de caractère suspensif et qu'elle doit donc
6ème chambre 1ère section
69d554c7cdc6046d47706008
Ce désistement a mis fin à l'instance introduite contre ces parties, aucune autre parties n'ayant formé de demande à leur encontre à ce stade de la procédure.
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
L’action du syndicat des copropriétaires à leur endroit, fondée sur l’article L.124-3 du code des assurances, est à même de prospérer dans son principe.
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