CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6626afb21329eb3db7c2b0dd
19 avril 2024
et de tous autres véhicules et objets mobiliers appartenant aux occupants illicites ou dont ils auraient la détention, ORDONNER l’exécution provisoire sur minute de la décision à intervenir, DIRE que
Chambre 28 / Proxi fond
66db4334f06e1567cdd9f606
29 avril 2024
Elle estime que cette sous-location illicite lui a rapporté un profit financier d'au moins 1 600 euros.
Service des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
Elle soutient qu’ainsi aucun dommage imminent ou trouble manifestement illicite n’est caractérisé.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
et la SCS CHUBB FRANCE ont conclu un renouvellement du bail commercial moyennant un loyer annuel de 217.800 euros, avec indexation en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers des activités
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
Au cours de l’année 2024, la société GRDF a engagé des réflexions sur un projet d’évolution de l’organisation des activités des Délégations « Acheminement Livraison (DAL) » régionales au nombre de six
3ème chambre 2ème section
661041a7c9ea95b316fe1ddb
5 avril 2024
sous le signe illicite dans un autre arrondissement de [Localité 5] que celui où la titulaire de la marque exerce la sienne et il résulte des propres déclarations de la demanderesse que le restaurant
Référés
ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY
6974fb4acdc6046d4793c4e9
9 janvier 2026
lesquelles il demande au juge des référés principalement de: Déclarer le bail du 3 aout 2020 résilié de plein droitOrdonner l’expulsion de NEGEV Academy sous astreinteSubsidiairement, faire cesser l’activité
69d7f770cdc6046d47aef180
9 avril 2026
recommandée avec accusé de réception en date du 26 mai 2025, la SCI [V] [D] l'a mise en demeure de respecter les termes du bail et de cesser l'activité de restauration jamaïcaine.
6706c98af1d01e3c86f08295
9 octobre 2024
Le lot n° 2 est exploité par la société Don Yoku, qui y exerce une activité de restauration japonaise en vertu d’un bail commercial du 5 novembre 2018.
Référés Cabinet 3
672285e13f64f31269862a15
11 octobre 2024
Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle
672285e63f64f31269862ac9
PS ctx protection soc 1
68715740d395d6ba9f2a1fb4
4 juillet 2025
Par décision du 10 juillet 2024 notifiée le 28 août 2024, la [6] a confirmé la décision initiale de la Caisse, considérant que l’assuré était apte à l’exercice d’une activité professionnelle quelconque
Chambre des référés
66a15694bfa4c7b1df1cbb6b
24 juillet 2024
Par avenant en date du 13 mai 2019, le bail a été modifié pour acter le changement de forme sociale de Madame [M] [C] qui exerce désormais son activité sous la dénomination Sasu Coach Perfection Studio
Référé président
68f147f588dcb0e97e90b9bd
9 octobre 2025
Le simple constat d'infiltrations récurrentes pendant plusieurs années dans des locaux destinés à une activité de bureaux suffit à caractériser la défaillance du bailleur dans ses obligations imposées
6696b6ec9a603a692910afc6
9 juillet 2024
à sa locataire l’exercice normal de son activité commerciale prévue au bail.
Référés civils
697b16d5cdc6046d471351e4
12 janvier 2026
Le 14 juin 2025, il a été recontacté par Monsieur [E] [V] qui lui a indiqué occuper le site depuis plusieurs années et exercer une activité de restauration en auto entrepreneur.
6a15ec0ccdc6046d4705ea71
26 mai 2026
Pour l’exercice de son activité, la société AS ELECTRICITE GENERALE a conclu un contrat de leasing avec la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, portant sur le véhicule Mercedes-Benz Classe
3e ch. REFERES PAF
695d887775782d5f0602e5bb
6 janvier 2026
au registre du commerce et des sociétés sauf en cas d’unité d’exploitation lorsque les locaux sont une seule et même activité commerciale.
Référés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
- Communiquer à Monsieur [L] le lieu, les jours et heures auxquelles il pourra consulter le carnet d’entretien de l’ascenseur et les cinq derniers rapports annuels d’activité étables par la société PACA
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
Le maintien de son existence juridique n’est pas discuté puisqu’elle a poursuivi une activité.
Page 14 sur 90