ce compris Monsieur [W] [I] [E] es qualité d’ancien gérant de la société MOJG et MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société DA ROCHA dont les demandes de mise hors de cause, prématurée à ce stade

Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SARL MCO dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, droit être rejetée.

procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

Toutefois, aucun litige potentiel ne paraît à ce stade pouvoir impliquer la société MARCEL AUGUSTE, alors que les faits en litige concernent un fait personnel ne se rattachant manifestement à aucune garantie

[J] [I] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 ____________

programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 07 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission

Adresse 9] Prise en la personne de son représentant légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 septembre 2018, la SASU EXPRESS MP a sollicité son adhésion

143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Il s'agit toutefois d’un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

Il s'agit toutefois d'un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

La société Even Structures est intervenue au stade de l’exécution du projet en établissant les plans d’exécution des fondations. C.EXE : Maître [X] [T] Maître [R] [Q] C.C 1 Copie Serv.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Y] [G] et Madame [E] [P] épouse [G], sauf

cours d’instance, il sera fait injonction aux seules SAS APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE et SAS SOCOTEC INFRASTRUCTURE de communiquer ces documents, sans qu’il apparaisse nécessaire à ce stade

Sur la demande de mise hors de cause de la SA MAAF Il apparaît prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SA MAAF en tant qu’assureur de L’EURL ALAIN SALANDRE, étant

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

[O] ne peut être jugée manifestement vouée à l’échec à ce stade de la procédure et celui-ci justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise.

Toutefois, et à ce stade, la question de la responsabilité du syndic de la copropriété ne saurait être tranchée pour l’heure et la mise hors de cause de la société LE [B] [U] ne peut prospérer.

vices cachés dans l’acte de vente, qui n’est pas applicable en cas de mauvaise foi du vendeur, ne fait pas obstacle à l’expertise dès lors que cette mauvaise foi ne peut être exclue d'évidence à ce stade

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT