au titre de la PUMA et que, dès lors qu'il s'agit d'une cotisation de sécurité sociale, cet appel aurait dû être précédé d'une décision d'affiliation de la CPAM à la PUMA mentionnant les voies de recours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Localité 2] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88T -------------------

L’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale

En outre, en application de l’article L 136-5 du code de la sécurité sociale, il est redevable des contributions dues par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non salariées des professions

Par ailleurs, la Convention générale de sécurité sociale du 26 juin 2003 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne est entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Madame [I] a été affiliée au régime social des indépendants au titre d'une activité libérale entrant dans le champ d'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Cette activité ne peut être confondue avec l’affiliation à l’Urssaf de la société [6] dont M. [N] était dirigeant et qui employait des salariés (pièce 5 M. [N]).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

organismes de sécurité sociale dont ils dépendent.

L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

soulève l'irrecevabilité de l'opposition formée par Madame [N] le 26 décembre 2019, soit au-delà du délai légal prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Réponse du tribunal II-1) Sur la demande de rétablissement rétroactif de droits à pension de retraite En application de l’article L.911-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’

que Monsieur [Y] [E] est redevable de cotisations et contributions sociales obligatoires sur l’ensemble de sa période d’affiliation.

W-B7G-2EVM Date du Recours : 10 juin 2022 Objet du Recours :Conteste le 10/06/2022 le Rejet de la CRA saisie le 16/03/2022 concernant le maintien d'affiliation au régime social des travailleurs indépendants

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'articles L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 2° Aux prestations prévues à l'article

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

En application des lois n 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a été transféré