que le véhicule était sous sa garde et que le véhicule a été endommagé lors d’un accident de la circulation survenu alors que M.

Dès lors, il convient d’y mettre un terme en condamnant Madame [Z] à faire procéder au démontage et le retrait de la climatisation installée sur le garde-corps de sa fenêtre en façade de l’immeuble et

judiciaires qui pourraient être exposés ; - l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, outre le remboursement desdits frais excédant l’indemnité forfaitaire visée

5 158,40 euros, * Frais médicaux : 2 633,39 euros, * Frais pharmaceutiques : 3 228,76 euros, * Frais d'appareillage : 96,60 euros, * Frais de transport : 779,45 euros, * soins post consolidation : 1 621,03

le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de les voir condamner sous astreinte à déposer le bloc de climatisation, installé sans autorisation sur une partie commune, déposer le garde-corps

Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] seront donc déboutés de leur action en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

de son choix aux frais, risques et périls exclusifs de Madame [K] [I].

(avril 2024) alors qu'elle en avait averti le gestionnaire de l'immeuble par courrier du 29 mars 2023.

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 130 euros, somme qui lui sera allouée.

En considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer une provision ad litem de 1200 euros qui sera mise à la charge de la SAS NIKAIADIS

[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.

En l'espèce, la part de ressources de Mme [S] [Y] nécessaire aux dépenses de la vie courante, dans la mesure où elle a un enfant à sa charge, âgé d'un an et un enfant à sa charge en garde alternée, âgé

Par courrier en date du 25 août 2022, la CPAM du Gard a informé la S.A.S. [5] de la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame [M] [K].

de soutien familial a été suspendue ; qu'elle vit seule avec deux enfants car son conjoint est en détention jusque 2027 ; que les frais de garde des enfants varient tous les mois ; qu'elle paie le loyer

Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 844 euros soit 33 euros de charges courantes (frais de transport), 41 euros de frais de garde, 164 euros de forfait chauffage, 844 euros de forfait de base,

Il est effectivement acquis aux débats que Monsieur [I] [T] [G] continue à occuper le bien alors même qu’il se trouve dépourvu de tout droit d’occupation depuis à tout le moins le 21 juin 2025.

Le 4 décembre 2004, ils ont conclu un autre contrat aux fins de location de deux gardes-vins supplémentaires.

Par conséquent, la SOCIETE GENERALE ne leur était redevable d’aucune obligation de mise en garde.

association ATG a déposé le bilan économique et social, concluant à la liquidation du patrimoine de Mme [B] [R] comprenant la quote-part du droit indivis sur un bien immobilier situé à Bouillargues (Gard

remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ; Dit que les frais de mutuelle, frais d’abonnements téléphoniques