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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef1185632
11 avril 2024
Procédure : Par acte d’huissier de justice signifié le 21/01/2021, la SAS CELEO a formé opposition au commandement de payer du 29/12/2020 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux à fin d’annulation du
JEX
66964141f5112d8edd057e93
12 juillet 2024
Ce procès-verbal fait suite à un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 8 juin 2023, indiquant une somme en principal de 3.000 euros.
Saisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
Elle sollicite en conséquence : - l'annulation du commandement de saisie ainsi que sa mainlevée, étant en outre précisé que la créance cause de la saisie ne saurait en tout état de cause être fixée à
Chambre 6/Section 4
67856176aaacbea0fe67f684
13 janvier 2025
Madame [S] a, à la même date, fait délivrer à la SNC LNC GEMINI un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour la somme de 40.654,20 €.
Juge de l'Exécution
6709783f06866c0645d40a28
1 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 novembre 2023 Monsieur [C] [S] a fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de contestation de la saisie-attribution
Pôle social
67fd5069e85d0474bddb3d1a
8 avril 2025
[Y] [I] s’est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande d’annuler la mesure de saisie attribution. Au soutien de ses prétentions, M.
S.I
697a510fcdc6046d4702a7b8
12 janvier 2026
Ce commandement valait saisie immobilière d’un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 13], cadastré section AH n° [Cadastre 4], d’une contenance totale de 00ha 06a 3ca.
9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c49e
16 janvier 2024
de - in limine litis, juger que la saisie-attribution n’a pas été dénoncée à [T] [E] dans le délai de 8 jours prescrit - annuler le procès-verbal de dénonce de la saisie-attribution et prononcer la
Chambre de l'exécution
69f10499cdc6046d47e1ddf5
1 avril 2026
de payer valant saisie immobilière ; A titre subsidiaire : - disqualifie l’acte authentique de prêt de Me [F] en date du 10 juillet 2006 ; - ordonne la mainlevée des commandements de payer valant saisie
69f1049dcdc6046d47e1de20
de payer valant saisie immobilière ; A titre subsidiaire : - disqualifie l’acte authentique de prêt de Me [I] en date du 10 juillet 2006 ; - ordonne la mainlevée des commandements de payer valant saisie
66a7ef41b9f14d1b77641c7d
16 juillet 2024
Monsieur [B] [H] demande au juge de l’exécution de : - annuler ou à tout le moins déclarer inopposable à monsieur [H] le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 27 mai 2020 - condamner
1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee29
6 janvier 2025
notamment de voir : -in limine litis : dire nuls et sans effet la signification et le commandement de payer aux fins de saisie vente du 18 septembre 2023 de la SAS Leroy-Beaulieu Lavillat Cornée et les
JEX Mobilier
69657dd7cdc6046d47139f40
[T] un commandement de payer aux fins de saisie-vente par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024. Par acte de commissaire de justice délivré le 3 janvier 2025, M.
660c4bed1ff97dabd6b85955
2 avril 2024
La SARL BISTAGNE a délivré le 19 décembre 2023 un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 22.179,42 euros.
JEX droit commun
69d00773cdc6046d4704dcdc
3 avril 2026
Si une saisie est pratiquée sur le seul fondement d’un arrêt ultérieurement cassé en toutes ses dispositions, les actes d’exécution sont annulés.
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
Dans cette optique, l'acte de signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 12 avril 2018 ne souffre d'aucune irrégularité.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b0fcdc6046d477b23bd
21 mai 2026
COLISEE France venant aux droits de la SAS [Adresse 2] a fait diligenter une saisie sur les rémunérations de Madame [X] [E] épouse [V] par commandement du 25 septembre 2025.
CHAMBRE 5 JEX
68658f8272b7e1b6bf1defeb
2 juillet 2025
aux fins de saisie immobilière en date du 26 Octobre 2023 publié au service de la publicité foncière de RENNES 1 (SAINT MALO) le 06 Décembre 2023, 3504P01 volume 2023 S , N°46 portant sur un immeuble
68eebdea22996ce5448465b6
10 octobre 2025
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière d’[Localité 10], 1er bureau, le 02 Avril 2024 sous le volume 2024 S n°32.
Saisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
de payer du 29 septembre 2023 et de la procédure de saisie immobilière subséquente ; Annuler tous les actes de procédure subséquents à ce commandement de payer ; Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière
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