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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
S.C.I. HLBc/S.A
67f0348902fc178212f82582
4 avril 2025
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.
Ch 10 REFERES
69cef674cdc6046d47eaaf67
2 avril 2026
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00776 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMV5 AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ S.C.I.
Chambre 6/Section 4
668ecb992980a82f59d7f317
10 juillet 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA
JCP CIVIL
69ced4c1cdc6046d47e802eb
1 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
CTX PROTECTION SOCIALE
686ebe4772b5e5e648cb5fcd
7 juillet 2025
Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
JCP
6a0ca769cdc6046d4739710d
19 mai 2026
: Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Mme ROCHEL, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 Avril 2026
Chambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe34bfd75b73b3e4476b
14 janvier 2025
Par jugement du 24 juin 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 30 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a notamment : - débouté Monsieur [M] [U] de sa demande
JEX DROIT COMMUN
67f5659abbf04ef7857ba31d
8 avril 2025
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,
6a176986cdc6046d47294266
22 mai 2026
BANQUE CIC EST C/ [T] [F] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.
PCP JTJ proxi fond
69d0161bcdc6046d470600ca
Selon elle, la concomitance entre le SMS de la banque et l’appel téléphonique des fraudeurs l’a empêchée de comprendre l’enjeu du message d’alerte.
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294eb
26 janvier 2024
Concomitamment, une cession de fonds de commerce a été régularisée entre les mêmes parties, au profit des preneurs. Par acte authentique du 15 juin 2011, M.
Référé
66ff0731172da17169ed80d8
2 octobre 2024
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition
CIVIL_EX-TI
6a10cdd0cdc6046d479e6807
20 mai 2026
B - Sur le bien-fondé de l’appel en garantie Vu les articles 331 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, précités ; En l’espèce, au regard de ce qui a été jugé en I-A ci-dessus, les
6706d9ecf1d01e3c86f45d87
8 octobre 2024
que la compagnie Pacifica est l’assureur MRH et DDE des époux [C] ; Juger que l’intervention accessoire de la compagnie Pacifica, ès qualité d’assureur MRH et DDE des époux [C], est bien fondée et recevable
68263f931bda0e3a8e193066
7 avril 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2022.
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.
9ème chambre 3ème section
6585e2b0638cf45b25ce6b17
22 décembre 2023
[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/12260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX42V N° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Octobre 2022 JUGEMENT
Serv. contentieux social
661976341b7735881a7bc611
10 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01701 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFPG Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU
67f83468cf40727a00447470
2 avril 2025
; - que quand bien même la demanderesse serait bien fondée à solliciter l'application de la clause résolutoire, il faut qu'elle démontre l'avoir mise en œuvre de bonne foi, seul le juge du fond pouvant
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