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741 résultats pour « appel concomitant à l'appel du jugement sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

S.C.I. HLBc/S.A

67f0348902fc178212f82582

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef674cdc6046d47eaaf67

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00776 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMV5 AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb992980a82f59d7f317

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c1cdc6046d47e802eb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca769cdc6046d4739710d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Mme ROCHEL, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 Avril 2026

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

678ebe34bfd75b73b3e4476b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 24 juin 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Riom du 30 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a notamment : - débouté Monsieur [M] [U] de sa demande

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

Source officielle
TJ

JCP

6a176986cdc6046d47294266

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

BANQUE CIC EST C/ [T] [F] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d0161bcdc6046d470600ca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon elle, la concomitance entre le SMS de la banque et l’appel téléphonique des fraudeurs l’a empêchée de comprendre l’enjeu du message d’alerte.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294eb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Concomitamment, une cession de fonds de commerce a été régularisée entre les mêmes parties, au profit des preneurs. Par acte authentique du 15 juin 2011, M.

Source officielle
TJ

Référé

66ff0731172da17169ed80d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » L'application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l'acquisition

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

B - Sur le bien-fondé de l’appel en garantie Vu les articles 331 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, précités ; En l’espèce, au regard de ce qui a été jugé en I-A ci-dessus, les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d87

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

que la compagnie Pacifica est l’assureur MRH et DDE des époux [C] ; Juger que l’intervention accessoire de la compagnie Pacifica, ès qualité d’assureur MRH et DDE des époux [C], est bien fondée et recevable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f931bda0e3a8e193066

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Référé

6946ccd075782d5f06010c58

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2b0638cf45b25ce6b17

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/12260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX42V N° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Octobre 2022 JUGEMENT

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976341b7735881a7bc611

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01701 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFPG Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Source officielle
TJ

Référé

67f83468cf40727a00447470

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

; - que quand bien même la demanderesse serait bien fondée à solliciter l'application de la clause résolutoire, il faut qu'elle démontre l'avoir mise en œuvre de bonne foi, seul le juge du fond pouvant

Source officielle

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