signifiés à une adresse erronée, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile ; que cette signification est irrégulière, les diligences accomplies étant insuffisantes ; que le délai d’appel

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 février 2026 date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en

de Nancy à la suite de l’appel interjeté contre le Jugement du 3 mars 2023.Elle sollicite également au fond de : rejeter les pièces adverses n°5, 6, 11, 12, 14, 19, 20, 21, 27 et 42 et les juger sans

MOTIFS La S.A.S.U. [1] a interjeté appel contre le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 21 août 2025 ; lequel jugement a notamment débouté la S.A.S.U.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est opportun de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance en cours devant la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel interjeté

d'appel ou son délégué.

L'appel n'est pas suspensif.

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et contre la SA ALLIANZ IARD ; -Débouté la ville de [Localité 10] et la société MS AMLIN INSURANCE SE de leurs appels en garantie entre elles et contre le

juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel

compter de la présente décision pour le surplus ;Condamné la SCEA SAINT GABRIEL à payer à Monsieur [M] [C] une somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Un appel

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2025, la SCCV LE ROYAL demande au Tribunal de : - rejeter toute demande indemnitaire ou appel en garantie dirigé à son encontre comme étant

Il n'est pas justifié d'un appel contre le jugement rectificatif du 6 juillet 2023 ni d'une saisine du premier président pour en arrêter l'exécution provisoire de droit.

CAMY tendant à la résiliation du bail commercial, jugement frappé d’appel. La S.A.S.

exécutoire de l'ordonnance statuant sur l'appel dirigé contre la précédente prolongation de la mesure de rétention, celle-ci ne constitue pas une pièce justificative utile.

de Paris statuant sur l’appel formé contre le jugement rendu le 17 avril 2023 par la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

[N] a été débouté de son appel contre l’ordonnance de référé du 21 septembre 2020. Par acte extrajudiciaire du 1er mars 2021, puis du 5 mai 2021, M.

Régulièrement représentée, la [7] [Localité 9] ne s’y est pas opposée en précisant que ce défaut de précision n’emportait aucune difficulté d’exécution et a ajouté qu’elle avait formé appel contre ce jugement

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 11 décembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

handicapés à compter du 1er mars 2022 pour une durée de deux ans ; Met les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que tout appel

Celle-ci a interjeté appel du jugement.