Elle demande l'octroi de délais de paiement d'un montant de 250 euros par mois pour apurer sa dette, suspensifs des effets de la clause résolutoire.

de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [L] dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement, à peine d’astreinte comminatoire de 80 € par jour de retard à compter

des délais de grâce.

Cependant, d'une part, les intérêts sont dus, de plein droit, en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

- Sur la demande de délai de grâce La société défenderesse étant condamnée au paiement d'une provision, le juge des référés est compétent pour accorder un délai de grâce en application de l'article

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

[Y] [S] de l’ensemble de ses demandes de délais ; -Condamner M.

de délais de grâce soumise par les époux [T] ; Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, - Octroyer aux époux [T] un délai de grâce d’une année pour quitter les

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle énonce que son refus de faire droit à leur demande d’activation de l’option “pause mensualité” ne résulte que de la stricte application des dispositions contractuelles liant les parties de sorte qu

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

ainsi pratiquée à titre principal et aux fins d'obtenir un délai de grâce de 24 mois, à titre subsidiaire.

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de bénéficier d’un délai de grâce pour acquitter sa dette d’arriérés de loyer.

tels que la nette diminution de la dette ainsi que le délai de grâce ramené à 12 mois au lieu de 24 mois.

de faire droit à la demande d’échelonnement formée par M.

Dès lors et compte tenu du montant de la dette restant à solder, sa demande de délais de grâce doit être rejetée.

Elle s’accorde avec la demande de délais de grâce à raison de 6 versements.

Ainsi, il est fondé de faire droit à la demande et de condamner [Z] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts. 3.

a compétence pour accorder un délai de grâce.

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de grâce.