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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
Son article 124 précise que celui qui invoque une fin de non-recevoir n’a pas à justifier d’un grief pour qu’elle puisse être accueillie.
Contentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
6 janvier 2026
Sur l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [X] [Z] En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9bd
16 avril 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
SCHILTIGHEIM Civil
69dd674ecdc6046d47228769
Au soutien de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1227 du code civil en vertu desquelles la résolution peut en toute hypothèse
Service des référés
65b163f9b9f94e984650cf1d
24 janvier 2024
/127, Avenue de Versailles 75016 PARIS non comparante et non constituée Madame [Y] [B] [R] épouse [Z] 125/127, Avenue de Versailles 75016 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience
Première Chambre
6709713806866c0645d31f78
11 octobre 2024
32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces communiquées
4ème chambre 2ème section
65c3d96ec432ce7d11a6f0da
1 février 2024
Sur les demandes de Mme [Z] [J] Sur la recevabilité des demandes, En application des articles 12 et 122 du code de procédure civile, dès lors que l'irrecevabilité des demandes sollicitée en défense est
TPX SGL JCP FOND
6a21cf79cdc6046d472d2529
22 mai 2026
b) Sur la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas
66fee092172da17169e9a84f
3 octobre 2024
En application des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, est irrecevable la demande formée par une partie qui n'a pas intérêt et qualité à cette fin.
18° chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6ae1
20 décembre 2023
En outre, en application des dispositions de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a30cdc6046d47cf579f
2 avril 2026
de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du
6a10aad1cdc6046d479bafff
Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de
69d95a04cdc6046d47cf53c9
PCP JTJ proxi fond
69731433cdc6046d4762f6cc
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
JCP FOND
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
des articles 1227 et 1229 du code civil.
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc0
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
En faisant référence à l'application combinée des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances, elle prétend que l'exercice de l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur de responsabilité
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74efcdc6046d477e59fe
19 mai 2026
A l'audience, la SA SEMERAP, représentée par son conseil, réitère les demandes contenues dans son assignation à laquelle il est référé en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Chambre des référés
679a913ae9a46d1f5a765f72
10 janvier 2025
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère
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