TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [Y] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00085

assigné devant le tribunal judiciaire de Paris M.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précise que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Florian CURRAL-STEPHEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Elle soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut de motivation et au fond, elle invoque l’autorité de chose jugée de l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 3] le 12/09/2024.

de procédure civile.

En effet, outre que l’existence d’un accord des parties sur une contre partie n’est pas établie, le point de départ de la prescription biennale reste l’achèvement de la prestation soit les 9 et 15 juin

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [B] [R], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance,

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [T] [J] [C],Déclaré M.

Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

Sur la recevabilité Selon l'article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative

personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

sens de l’article 122 du code de procédure civile n’est soulevée.

GOUBARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0419 DÉFENDERESSE S.A.S.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

de la demande, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité