de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

1103, 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et suivants, 1240 et 1710 du code civil, aux fins de voir : RECEVOIR Monsieur [A] [B] et Madame [C] [B] en leurs demandes et les déclarer bien fondées ;En conséquence

1227 et 1229 du code civil.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965), avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer et sur l'intégralité des réclamations à compter des présentes (Articles 1231-6 et 1344 du Code civil

- la voir condamner à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, et au visa de l’article 383 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet

1231-6 du Code civil ; - CONDAMNER la SCI JAP au paiement de la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI JAP aux entiers dépens en ce

Au soutien de leur prétentions, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les époux [N] exposent que Monsieur [C] [U] et Madame [P] [J] épouse [U] ont commis une inexécution fautive en

le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement

, déduction faite des règlements intervenus, outre la somme de 2 000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, °très subsidiairement les échéances impayées jusqu’au jugement et dire que le défendeur

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

En vertu de l'article 1227 du code civil, la résiliation judiciaire peut être sollicitée en cas de manquement grave commis par le cocontractant.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce