Il ressort de l'assignation délivrée à l'encontre de SNCF VOYAGEURS que Madame [E] [Y] fonde son action sur les articles 1240 et 1242 du code civil et qu'elle entend ainsi engager la responsabilité délictuelle

à payer à Madame [H] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [W] est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardien de son propre vélo, lequel est directement impliqué dans la chute dont il a été victime. M.

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2023, la CPAM de la Gironde demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241, 1343-2 du code civil et de l’article

[P] [D] ont assigné aux fins de : Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil ; -JUGER qu’il est démontré que Monsieur [L] a engagé sa responsabilité en détériorant le véhicule appartenant aux requérants

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1240 à 1242 du code civil le syndicat des copropriétaires fait valoir que dans le cadre des travaux effectués

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité En application de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui

Au visa des articles 1242 et 1253 du code civil, il précise que Mme [Y] [H] est décédée, de même que M. [U] [H], ce dernier laissant pour lui succéder son épouse, Mme [W] [H].

II- Sur le principe de l'indemnisation Les articles 1240 et 1242 du code civil consacrent la responsabilité extra contractuelle et plus particulièrement des choses que l’on a sous sa garde.

[N] [W] et Mme [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : “Vu l’article 1240 et 1242 du code civil, Vu l’article 544 du code civil, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage

, aux fins, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1241 et 1242 du code civil, de le voir déclarer responsable de son préjudice et condamner, avec exécution provisoire, à lui régler

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

Au soutien de sa demande, sur le fondement de l'article 1242 alinéa premier du code civil, elle expose qu'au moment du dommage l'escalator était en mouvement, alors que rien ne permettait d'indiquer aux

Elle sollicite le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1242 alinéa 4 du code civil.

1242 alinéa 2 du code civil.