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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
66883e86342d338c20d39e06
5 juillet 2024
5 juillet 2024
237 du code civil, le divorce de : - Madame [O] [P], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 11] (MALI), et de - Monsieur [O] [F], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 11] (MALI), lesquels
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26796d90d454e62ed9423
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 6 mars 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce4d5cdc6046d47f7bb7e
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 1728 2° du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleCharges de copropriété
67f0242502fc178212f7e2b5
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 44 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret du 17 mars 1967, 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, 10, 10-1, 14-1 de la loi
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c22844
2 avril 2024
2 avril 2024
1082 du Code de Procédure Civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si
Source officielleChambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8ef9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00630 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRZI Notifiée le : Expédition à : Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS - 215 Me Maud MEUNIER - 1250
Source officiellePCP JCP fond
67081b0c89f19e8c50f8d2df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
IL sera fait droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hatuer de 500 euros.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
698475a5cdc6046d4701dc8d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (95) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code
Source officielleJAF Cabinet 7
6781778b6d34da2cbdcdafaa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officielleJAF Cabinet 4
66104646c9ea95b316fe3ff0
5 avril 2024
5 avril 2024
237 du code civile et suivants, le divorce de : - Madame [M] [R], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (CAMBODGE) et de - Monsieur [G] [K] [P], né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité
Source officiellePCP JCP fond
68e94fe13ea43407b9105052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd35
2 avril 2025
2 avril 2025
Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.
Source officiellePremière Chambre
69ced3b6cdc6046d47e7ecea
2 avril 2026
2 avril 2026
en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de
Source officiellePremière Chambre
69732c6acdc6046d476512e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1228 du code civil ;condamner monsieur [M] à payer à monsieur [C] la somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner monsieur [M] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a9093f64f312698b8979
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, afin de le voir, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8af1062435dd169704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5fe5473c8abb618c71
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l’article 699 du code procédure civile.”
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028df02fc178212f7fcc3
4 avril 2025
4 avril 2025
237 et suivants du code civil, le divorce de : - Madame [K] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] et de - Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 12], [
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1722 du Code civil.
Source officiellePage 14 sur 102